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Par Me Daniel Arroche
Avocat associé – d&a partners

Le 31 mai 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une mise à jour de ses questions-réponses relatives au régime des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’occasion d’apporter des précisions utiles pour tenir compte des évolutions des produits et modèles d’affaires des acteurs du secteur.

En premier lieu, l’AMF rappelle – à l’évidence – que les PSAN doivent s’assurer que les actifs sur lesquels portent leurs services constituent bien des « actifs numériques », ajoutant que le caractère de fongibilité de ces instruments est indifférent pour cette qualification. En filigrane, il est donc rappelé aux acteurs du secteur des NFTs que ces actifs non fongibles peuvent, sous certaines conditions (caractère utilitaire notamment), être qualifiables d’actifs numériques au sens de l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier.

L’AMF précise également la notion de communication promotionnelle permettant de localiser un service sur actifs numériques sur le territoire français : cette localisation peut se matérialiser que la diffusion soit à l’initiative du PSAN ou pour son compte par un tiers (telle qu’une agence de communication), dès lors que son accord même tacite a été donné. L’AMF précise à cet effet que le consentement tacite du PSAN peut notamment résulter de la diffusion de liens inclus sur des pages internet de sites tiers redirigeant vers la plateforme de l’acteur.

En proie aux développements des services de gestion individualisée de portefeuilles d’actifs numériques par voie d’interface de programme d’application (API), l’AMF rappelle que, suivant les droits conférés via ladite interface au prestataire, le service de conservation d’actifs numériques nécessitant un enregistrement obligatoire auprès de ses services pourrait notamment être qualifié. On pense par exemple au cas bien connu de la possibilité pour le prestataire de prélever des frais de performance directement sur les portefeuilles électroniques de ses clients.

Par ailleurs, est introduit un avertissement concernant les services permettant aux clients de participer à une activité dite « d’engagement » (staking) ou de prêt d’actifs numériques (cryptolending). Selon les modalités que revêtent ces services (protocole utilisé, type de délégation d’actifs, allocation de rendement, etc.), ils peuvent constituer un service sur actifs numériques et/ou un service de paiement et donc requérir un enregistrement ou un agrément, le cas échéant.

Enfin, et de façon encore théorique puisqu’aucun acteur n’est à ce jour parvenu à obtenir l’agrément optionnel pour opérer en tant que PSAN (à ne pas confondre avec la procédure d’enregistrement obligatoire), l’AMF renforce les critères de substance pris en compte pour être agréé. Elle exige en effet désormais l’utilisation du français ou d’une langue usuelle en matière financière dans le cadre du traitement par les PSAN des réclamations de leurs clients.

Si ces précisions sont les bienvenues, on regrettera toutefois l’absence de consultation préalable des praticiens et acteurs du secteur.

Concernant l’auteur de cet article : Daniel Arroche est associé au sein du cabinet d’avocats d&a partners dédié aux entrepreneurs de la Tech et de la blockchain. Il intervient depuis 2017 dans le cadre d’ICOs, de ventes de NFTs, d’enregistrement PSAN et de structuration de projets complexes notamment dans les domaines de la DeFi et du gaming.  

Article rédigé avec l’aimable collaboration d’Aurélien Guiraud.

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